Remise en contexte : Le 9 et 10 septembre 2021, le colloque « PROTECTING FAMILY TIES AFTER SEPARATION » dont les intervenant‧e‧s sont ouvertement Pro Syndrome d’aliénation parentale est organisé par l’Institut de Formation judiciaire. L’utilisation de ce concept est contraire à la Convention d’Istanbul et contribue aux violences faites aux femmes et aux enfants.
À M. Vincent Van Quickenborne,
Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
Bruxelles, le 30 août 2021
Objet : Application de la Convention d’Istanbul – Interdiction de l’usage dudit Syndrome d’aliénation parentale et de la médiation dans le cadre des violences domestiques
Cher Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre Van Quickenborne,
Le 8 mars 2021, nous vous avions interpellé une première fois afin d’attirer votre attention concernant l’utilisation dudit « syndrome d’aliénation parentale » (SAP) ainsi que sur la recommandation du Conseil de l’Europe adressée explicitement à la Belgique, dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. Cette recommandation préconise de « faire connaître l’absence de fondement scientifique de la notion de « syndrome d’aliénation parentale » et de sensibiliser l’opinion publique à ce sujet[1].
Nous sommes forcées de constater que d’une part les médias continuent de mettre en avant ledit SAP et que d’autre part, l’institut de formation judiciaire poursuit la promotion de ce concept en organisant un colloque international en septembre 2021 dont le thème principal est « la rupture du lien dans un contexte de conflit parental ».
A cet égard, nous sommes surprises de voir que vous patronnez cette journée. C’est sans doute à votre insu et nous vous demandons de retirer votre soutien officiel qui constitue une violation de la convention d’Istanbul.
En effet, l’ensemble des intervenant.e.s du colloque sont ouvertement «pro Syndrome d’aliénation parentale». Nous avons d’ailleurs fait l’exercice de rechercher quelques publications qui le prouvent sur chacun.e des expert.e invité.e à s’exprimer lors de cet évènement.
L’utilisation d’un tel concept sans fondement scientifique et du discours autour des séparations conflictuelles a des conséquences dramatiques sur les enfants et les femmes victimes de violences intrafamiliales. Ce constat est tel qu’une recherche internationale coordonnée par l’Université d’Ottawa, et à laquelle participe la Belgique, sur les conséquences de l’utilisation dudit SAP est en cours. Nous ne manquerons pas de vous faire part des publications liées à cette recherche.
Il en ressort néanmoins, des témoignages reçus dans le cadre de cette recherche ainsi que des intervenants de terrain, que les magistrats et les experts psychojudiciaires confondent très souvent conflits et violences intrafamiliales. Les dossiers sont renvoyés devant la chambre de réconciliation pour résorber l’arriéré judiciaire de la Belgique y compris quand il s’agit de violences domestiques. Ces faits sont confirmés dans une lettre ouverte du Bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles diffusée dans la Libre Belgique le 14 juin 2021[2].
Cette manière de procéder est pourtant contraire à la Convention d’Istanbul qui dans son article 48 dispose que les parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour interdire les modes alternatifs de résolution de conflits obligatoires, y compris la médiation et la conciliation pour toutes les formes de violences couvertes par la convention (dont les violences domestiques).
L’utilisation du SAP par les agresseurs, et confortée par les intervenants judiciaires, sert d’instrument de violence à l’égard des enfants et des femmes puisqu’il discrédite la parole de l’enfant et de sa mère. L’enfant est alors considéré comme incapable d’exprimer son souhait de rompre le lien avec le parent violent ou incestueux et serait piégé dans un soi-disant conflit de loyauté.
Nous, associations de défense des droits des femmes, vous demandons d’appliquer la Convention d’Istanbul qui a été ratifiée en 2016 par la Belgique en interdisant formellement l’utilisation dudit « Syndrome d’aliénation parentale » et autres théories anti-victimaires non validées scientifiquement par les magistrats et les experts psychojudiciaires et de légiférer pour interdire les procédures de conciliation dans les dossiers de violences intrafamiliales.
Enfin, nous réitérons notre demande pour une rencontre avec vous afin de vous exposer de façon plus précise les différentes problématiques de violences auxquelles sont confrontées les mères et leurs enfants ainsi que les solutions que nous proposons.
Dans l’attente du plaisir de vous rencontrer, nous vous prions d’agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs.
[1] https://www.coe.int/fr/web/istanbul-convention/belgium , Recommandation 10c du Comité des Parties [2] https://www.lalibre.be/debats/opinions/2021/06/15/a-bruxelles-le-pouvoir-judiciaire-seffondre-VIP2UQUX3RDZRFGOD4L43TBVY4/